Le statut sanitaire de chaque établissement dépend de la nature des produits vendus, de leur quantité ainsi que des circuits de commercialisation.

Pour les ateliers laitiers fermiers, il existe trois statuts sanitaires, le choix dépendra du circuit de commercialisation :

- Statut de vente directe : il  permet de vendre au consommateur final ses produits sans intermédiaires (vente directe), sans limite de distances.

- Statut de dérogation à l'agrément sanitaire  : il permet de vendre une partie de sa production à des intermédiaires, dans un rayon de 80 km et en quantités limitées = 



- Statut avec agrément sanitaire européen : il permet de vendre en vente directe, à des intermédiaires, sans limite de distance et de quantités de produits vendus.

• La déclaration d'activités ( commune à tous les statuts ) : 

• La déclaration pour la vente de lait cru : 

• La dérogation à l'agrément sanitaire européen :  

• Le dossier d'agrément sanitaire européen : 

Liens utiles et déclarations possibles en ligne sur :  https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/